2022 ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LES SYNDICATS LES PLUS REPRESENTATIFS Dans le cadre des réunions de monitoring des accords, le Gouvernement du Sénégal a convié les syndicats les plus représentatifs à une rencontre portant sur l’examen des propositions relatives à l’amélioration de la rémunération des enseignants afin de corriger les iniquités, conformément aux conclusions issues de la réunion du 19 février 2022. La rencontre s’est déroulée sous la présidence du Ministre de la Fonction Publique, Mariama Sarr, chargée de la coordination du monitoring, en présence du Ministre du travail, du Dialogue Social et des Relations avec les Institutions, Monsieur Samba SY, du Ministre des Finances et du Budget, Monsieur Abdoulaye Daouda Diallo, du Ministre de l’éducation nationale, Monsieur Mamadou Talla, du Ministre de l’Emploi, de la Formation Professionnelle, de l’Artisanat et de l’Insertion, Monsieur Dame Diop, du Ministre d’Etat, Conseiller du Président de la République, Monsieur Assane Diop, de la Présidente du Haut Conseil du Dialogue social, Madame Innocence NTAP Ndiaye et des Secrétaires généraux des syndicats les plus représentatifs, et notamment du SAEMSS et du CUSEMS pour le moyen secondaire, accompagnés de leurs principaux collaborateurs. Etaient également présents les partenaires sociaux œuvrant dans le secteur de l’éducation : le Directeur Exécutif de la COSYDEP, les Présidents des coalitions EPT, le représentant de la FENAPES, les Présidents de l’UNAPES et du CDS/SEF. Dès le début des travaux, Madame le Ministre de la Fonction publique, présidente de séance, a donné la parole à la partie syndicale pour décliner l’appréciation des propositions du Gouvernement suite aux consultations menées auprès de la base. Ainsi, les Secrétaires généraux ont porté à la connaissance du Gouvernement les recommandations fortes issues des AG. Elles portent essentiellement sur : – la nécessité de confirmer la sincérité et la fiabilité des chiffres annoncés par le Gouvernement et consignés dans le tableau représentant les moyennes des augmentations nettes d’impôt prévues par le Gouvernement sur les salaires des enseignants ; – la correction des écarts notés entre certains grades ou corps appartenant à la même hiérarchie ; – la circonscription des problèmes relatifs au secteur de l’éducation et la tenue d’une réunion avec le Ministre de l’éducation pour les adresser dans les meilleurs délais ; – la non-prise en compte dans les propositions du Gouvernement des contrepropositions des syndicats du moyen secondaire relatives notamment à : ▪ à la revalorisation de l’indemnité d’enseignement de 50 à 70 % ; ▪ au relèvement et à la modulation de l’indemnité de logement ; ALLIANCE SAEMSS ET CUSEMS °°Unis nous vaincrons°° 2 ▪ à la défiscalisation de l’indemnité compensatoire de surcharge horaire et le maintien de sa dénomination initiale. La partie syndicale est également revenue les désagréments liés à l’utilisation de l’application SAFI par la Direction de la solde pour le traitement des réclamations des usagers et le manque de partage avec la partie syndicale. Ils ont rappelé au Ministre des Finances la nécessité de réserver l’entièreté de l’enveloppe des 100 milliards prévue par le Gouvernement pour la correction des iniquités dans le secteur de l’éducation et de la Formation. Enfin, les syndicats ont annoncé au MFB qu’il est impératif de préciser si les augmentations nettes annoncées correspondent au net à payer qui s’ajoutera sur le bulletin de salaire de chaque enseignant après les retenues. Pour matérialiser ces augmentations, ils ont exigé du Ministre des Finances et du Budget la prise d’un arrêté interministériel fixant les augmentations nettes par corps comme cela a été le cas pour les agents des autres ministères. En ce qui concerne l’échéancier, la partie syndicale a rappelé la forte recommandation de la base relative à l’effectivité des mesures à partir de mars 2022 en cas d’accord entre les deux parties. Apportant des réponses aux interpellations de la partie syndicale, le Ministre de l’Education nationale a annoncé que le décret 2017- 1403 relatif à l’organisation des examens fera l’objet d’examen et de partage entre le MEN et le G7 le 03 mars 2022. La question des enseignants détenteurs de classes spéciales sera rajoutée à l’ordre du jour afin d’examiner les modalités d’allocation de la prime de 17500 F octroyée aux enseignants des EFA. Répondant au débat sur la sincérité des chiffres, le Ministre des Finances et du Budget a précisé que les 90 milliards concernent uniquement les augmentations dans le secteur de l’éducation et de la formation et non les autres secteurs de l’administration publique. Il a annoncé que ce montant représente le cumul des 69 milliards liés aux différentes augmentations, des 19,964 milliards consécutifs à la défiscalisation de l’indemnité de logement et de la somme d’un 1,951 milliards destinée à la revalorisation de la fonction d’administrateur scolaire. Pour confirmer ces chiffres, il a instruit ses collaborateurs de remettre à la partie syndicale le document qui a été réactualisé. Il a annoncé que les simulations sur l’augmentation de la solde indiciaire ne concernent que les enseignants pour le moment et non les 160 162 fonctionnaires en activité. Par rapport aux écarts notés entre les hiérarchies, le Ministre a réitéré sa disponibilité à examiner la question et à étudier l’impact. Il a ainsi réitéré à la partie syndicale la possibilité de proposer une nouvelle clé de répartition pour les 90 milliards alloués par le Gouvernement au secteur de l’éducation. Le Ministre a enfin réaffirmé le caractère insoutenable de la demande formulée par le moyen secondaire relative à la revalorisation de l’indemnité d’enseignement à hauteur de 70 %. Abordant le point portant sur la défiscalisation de l’indemnité de recherche documentaire, le Ministre a rappelé que le prélèvement des impôts ne concerne pas uniquement les enseignants mais tous les travailleurs et à ce titre le Gouvernement ne ALLIANCE SAEMSS ET CUSEMS °°Unis nous vaincrons°° 3 peut nullement accepter cette contreproposition de la partie syndicale. Enfin, pour clore le débat sur la sincérité des chiffres le Ministre a annoncé qu’ils sont prêts à mettre en place une commission avec les syndicats pour voir l’impact réel des augmentations sur les salaires des enseignants. Il a ainsi confirmé les chiffres du tableau ci-dessous et informé qu’il est possible d’évaluer l’effectivité de toutes ces mesures dans le cadre d’un comité de suivi. CORPS Augmentation minimum du salaire 2022 Augmentation maximum du salaire 2022 Augmentation minimum du salaire 2023 Augmentation maximum du salaire 2023 INSPECTEURS 204 000 265 000 294 000 355 000 PES 143 000 214 000 193 000 264 000 PEM 126 639 178 000 174 139 225 500 PCEMG 124 002 164 000 169 002 209 000 INSTITUTEURS 76 942 128 000 106 942 158 000 INSTIT.ADJTS 68 510 105 000 98 510 135 000 Il a enfin annoncé que par rapport au cadrage budgétaire, il est impossible de dépasser cette enveloppe et que pour l’échéancier, le Gouvernement réitère la réduction du délai de 24 à 20 mois à compter de mai 2022 pour l’effectivité des mesures. A cet effet, il a rappelé que le Président de la République les avait instruits d’entreprendre les démarches nécessaires pour le vote en urgence de la LFR en mai 2022 et non en juillet. Au terme de sa communication, le Ministre a rappelé qu’en raison de la hiérarchie des normes, l’arrêté ne peut pas précéder le vote de la LFR. Toutefois, il a assuré que tous les termes de l’accord seront consignés dans le procès-verbal qui sera signé entre le Gouvernement et les syndicats en cas d’accord. Le Ministre de la Fonction Publique a annoncé que toutes les modalités et points d’accords seront consignés dans le procès-verbal qui sera dressé à l’issue des travaux de monitoring. Elle a ensuite annoncé que son département envisage de tenir deux réunions les 04 et 08 mars 2022 axées respectivement sur l’examen des cas des décisionnaires et la révision du décret portant création du corps des PCEMG en EPS grâce à la modification du décret 7711-77 du 30 décembre 1977. Pour la fin des lenteurs administratives, le Ministre de la Fonction Publique a annoncé que des efforts constants sont en train d’être faits et tous les guichets uniques ont été tenus. Les montants décaissés par le MFB en attestent. La plateforme GIRAFE est en train d’être améliorée ainsi que celles du MEN, ce qui a permis de booster considérablement les travaux des CAP CD 2021 et années antérieures. Elle a enfin annoncé que grâce à la signature électronique, le MFP est directement relié au SGG et les actes signés sont automatiquement envoyés. Ainsi le l’interconnexion entre les différentes plateformes est en cours et sera bouclée avant la fin du 1 er semestre de 2022. ALLIANCE SAEMSS ET CUSEMS °°Unis nous vaincrons°° 4 Sur la question des décisionnaires, le DGFP a annoncé que des modifications sont en vue : il s’agit notamment de l’abrogation de la circulaire 9 et des modifications prévues dans les textes qui seront effectives d’ici la fin du premier semestre de 2022. Le DELC a confirmé les délais et précisé qu’à l’issue des rencontres techniques avec la partie syndicale les pistes de solutions seront opérationnalisées. Le MEN a conforté les paroles du MFB en ce qui concerne les augmentations mentionnées sur le tableau du Gouvernement. Selon lui, il s’agit d’augmentations nettes d’impôt. Après la reprise des travaux suite à la pause-déjeuner et prière qui a été proposée par la présidente de séance, les partenaires sociaux ont pris la parole pour appeler les deux parties à l’apaisement et au dépassement. Ils ont non seulement rappelé qu’ils sont les véritables parents d’élèves et qu’à ce titre ils fondent un immense espoir sur la rencontre de ce vendredi. Ils ont également émis le souhait de rencontrer la partie syndicale afin de discuter de certaines questions concernant le secteur de l’éducation et de la Formation. Ils ont enfin relaté les scénarii des sorties intempestives des élèves dans la rue pour exiger la reprise des cours. Ils ont ainsi invité les deux parties à respecter le droit à l’éducation des enfants au vu du quantum horaire qui est totalement grevé. A la suite des partenaires sociaux, les syndicats ont repris la parole pour rappeler certains points importants : – la correction des écarts pour plus d’équité dans le cadre de l’enseignement ; – la confection de bulletins simulés pour permettre à chaque enseignant de connaitre son augmentation nette d’impôt ; – la nécessité pour le Gouvernement de faire des efforts supplémentaires pour la prise en charge des points restants ; – le rapprochement des échéances qui est une condition sine-qua-non pour la base ; – la confirmation de la fiabilité des chiffres annoncés par le Ministre des Finances. Reprenant la parole pour apporter des réponses aux interpellations de la partie syndicale, le Ministre des Finances a assuré qu’en ce qui concerne la grève des enseignants, la loi sera appliquée dans toute sa rigueur. Abordant le point sur l’échéancier, il a rappelé que cela ne pourra démarrer qu’à partir de la fin du mois de mai 2022, même s’il est envisagé par le Gouvernement de prendre en charge les mois de mars et d’avril 2022. Il a rappelé que le Sénégal a presque atteint le seuil de 35 % du budget autorisé par la CEDEAO pour le paiement des salaires. Revenant sur les conséquences de la guerre annoncée en Ukraine, le Ministre a informé que le prix du baril de pétrole est passé à plus de cent dollars entrainant ainsi une hausse de plus 100 milliards sur l’enveloppe prévue à cet effet. Toutefois, le Ministre a décidé de faire passer la prime scolaire de 25 000 FCFA à 80 000 FCFA. Ainsi en sus de l’augmentation initiale de 35 000 F, il a octroyé aux instituteurs 10 000 FCFA sur ladite indemnité dans le budget de 2023 et 10 000 FCFA supplémentaires en 2024, soit une hausse de 220%. ALLIANCE SAEMSS ET CUSEMS °°Unis nous vaincrons°° 5 Après la suspension demandée par la partie syndicale pour une concertation, les syndicats du G 5 ont annoncé qu’ils prennent acte de la revalorisation de la prime scolaire. Ils ont également demandé à la société civile de se constituer garant pour le respect des accords obtenus avec le Gouvernement avant d’annoncer leur intention d’aller vers une décrispation. Au nom des principes d’équité et de justice, les syndicats du moyen secondaire ont réitéré leur requête relative au relèvement de l’indemnité de recherche documentaire au même titre que la prime scolaire à 150 000 FCFA pour les PES et assimilés, 140 000 FCFA pour les PEM et assimilés et 130 000 FCFA pour les PCEMG et assimilés. Ainsi, le Ministre des Finances et du Budget a consenti une hausse de 10 000 FCFA dans le budget 2023 pour satisfaire la requête. Au terme de la rencontre, cinq syndicats du G 7, notamment le SELS, le SELS/A, le SNELAS / FC, l’UDEN et le SIENS ont décidé de lever leur mot d’ordre en signant un accord sur la base des propositions faites par le Gouvernement du Sénégal. Cependant, ils ont proposé au préalable au Gouvernement de rapprocher les délais de paiement des 10 000 FCFA proposés en 2024 en mettant 5000 FCFA sur le budget de 2022 et 5000 FCFA sur le budget de 2023. Suite à la réponse du ministre des Finances précisant qu’il s’en tenait à ses dernières propositions, les syndicats du G 5 ont décidé de signer l’accord tout en mettant en garde le Gouvernement contre toute autre signature de protocole différent avec une quelconque partie. Les syndicats du moyen secondaire, le SAEMSS et le CUSEMSS, ont pris acte des propositions annoncées par le Gouvernement et ont décidé de rendre compte à leur base. Fait à Dakar le 25 février 2022. LE COMITE TECHNIQUE